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La Transposition de la directive DAC6 dans les différents pays de l’Union européenne et les conséquences pour le secteur des assurances

Dans les derniers mois, les différents États membres ont transposé la directive européenne n° 2018/822 (connue sous le nom de DAC6), qui est la dernière étape d'un plan visant à renforcer la coordination des politiques fiscales entre les États membres, afin d'encourager la transparence fiscale et de contribuer à la création d'un système de taxation équitable dans le marché interne.

DAC6 introduit pour les intermédiaires (banques, fiduciaires, compagnies d'assurance, etc.) et, le cas échéant, pour les contribuables, une obligation de notifier à l'Administration fiscale de l’État membre de leur résidence les systèmes de planification fiscale agressive (mécanismes) qui présentent un élément transfrontière.

Toutefois, l'obligation de déclaration est prévue dans le cas où un ou plusieurs marqueurs expressément listés dans la directive sont présents. Dans certains cas spécifiques, la seule présence d'un marqueur ne sera pas suffisante pour justifier l'obligation de déclaration, mais ce marqueur doit également présenter un avantage fiscal principal.

Les données collectées par les Administrations fiscales seront ensuite échangées entre les États membres.

“L'évaluation de la pertinence ou non d'une activité ou planification fiscale aux termes de la directive DAC6 pourrait bien conduire à des solutions différentes selon l'interprétation donnée par chaque Etat membre. »

La transposition de la directive par les États membres et leur interprétation

 

Au-delà de l'intention certainement louable de l'Union européenne et de l'importance des obligations imposées par la directive, la difficulté d'identifier les marqueurs, et l'interprétation parfois différente par les États membres des aspects objectifs et subjectifs de la directive, génèrent des doutes quant à sa mise en œuvre pratique. 

 

L'évaluation de la pertinence ou non d'une activité ou planification fiscale aux termes de la directive DAC6 pourrait bien conduire à des solutions différentes selon l'interprétation donnée par chaque Etat membre.

Prenons un exemple, mais procédons par étapes.

Nous savons que l'obligation de déclaration prévue par la directive DAC6 se présente lorsque la planification fiscale agressive implique au moins deux États membres ou un État membre et un pays tiers (de là la notion de transfrontière) et que les participants au système de planification ne résident pas dans la même juridiction à des fins fiscales ou que la planification affecte l'échange automatique d'informations entre États.

Il faut toutefois noter que le terme "participant", bien qu'il soit fondamental pour déterminer la nature transfrontière du système de planification fiscale et l'obligation de déclaration aux autorités fiscales, n'est pas défini dans la directive.

Alors, qui devons-nous considérer comme participant ?

Certains États membres (par exemple, le Luxembourg et la Belgique) définissent le participant comme l'intermédiaire qui a un rôle "actif" dans le mécanisme de planification. À l'appui de sa thèse, l'Administration belge cite un exemple négatif, selon lequel une institution financière ne doit pas être considérée comme un intermédiaire actif si, dans le cadre de son activité habituelle, elle se contente de simplement fournir un produit d'assurance en unités de compte dans la mesure où elle ne prend pas part à d’autres actes pouvant être considérés comme faisant partie d’un ensemble plus vaste d’étapes ou de parties pouvant dans leur totalité être considérées comme transfrontière.

Il en résulte que, si dans une planification fiscale agressive les intermédiaires qui sont considérés comme des participants résident fiscalement dans la même juridiction et que la seule institution financière dans l'exemple ci-dessus (considérée comme non-participante) réside dans un autre État, selon l'interprétation de la Belgique, il n'y aura pas d'obligation de déclaration aux termes de DAC6, sauf si cela affecte l'échange automatique d'informations entre États.

"L'évaluation de la pertinence ou non d'une activité ou planification fiscale aux termes de la directive DAC6 pourrait bien conduire à des solutions différentes selon l'interprétation donnée par chaque Etat membre." 

Les conséquences pour le secteur des assurances

 

Depuis sa publication, cette directive a donné lieu à des groupes d'analyse au sein des différents acteurs opérant dans le secteur des assurances et notamment des compagnies d'assurance.

Cela a mis en évidence la nécessité d'une nouvelle approche que chaque intermédiaire devrait avoir autant avec le client qu’avec les autres intermédiaires au cours des étapes de la relation commerciale. Entre autre, dans la phase de collecte des données, chaque intermédiaire devra apporter une attention particulière au cas concret à la lumière des nouveaux critères.

D'autre part, il est clair que la situation d'incertitude interprétative qui existe actuellement pourrait bien conduire le client à évaluer d'autres voies possibles, en choisissant des intermédiaires qui ont une appréciation différente de l'existence ou non d'une obligation de déclaration.

 

 

Les compagnies d’assurance au Luxembourg : la position de l'ACA

 

En répondant à une série de questions récurrentes (FAQ), l'Association des compagnies d'assurance luxembourgeoises (ACA) a pris position sur un certain nombre de points importants de la directive, posant ainsi les bases d'une comparaison transparente et constructive avec les autres pays européens.

En particulier, l'ACA a souligné que selon son avis un contrat d'assurance vie qui a pour effet de faire bénéficier le preneur ou ses bénéficiaires d'un report d’impôt ou/et d’une fiscalité privilégiée sur le capital versé, tel que prévu pour ces contrats d'assurance vie par la loi de son lieu de résidence ou la loi luxembourgeoise ne devrait pas être systématiquement considéré comme un dispositif fiscal à déclarer au Luxembourg selon DAC 6.

Qu'est-ce qu'on peut espérer dans les mois à venir ?

Bien que la directive soit en vigueur depuis le 1er juillet dernier (avec une période de rétroactivité à partir du 25 juin 2018), en raison de l'urgence sanitaire toujours en cours, l'Union européenne a accordé la possibilité de reporter jusqu'en 2021 la date limite d'envoi des déclarations, une possibilité à laquelle presque tous les pays membres ont adhéré.

Profitant de la période qui nous sépare de la première déclaration et compte tenu de ce qui précède, il serait souhaitable que l'Union européenne procède à une révision de la directive, afin de trouver un juste équilibre entre l'intention de lutter contre les systèmes de planification fiscale agressive et les opérations concrètes de tous les jours ; une analyse par les institutions européennes de l'interprétation de chaque État membre ferait en effet déjà ressortir les disparités et les problèmes existants actuellement.

 

La résolution de ces problématiques faciliterait l'activité des intermédiaires et assurerait une plus grande transparence dans les relations commerciales avec leurs clients et partenaires.

Adeliana Carpineta, Legal
Officer, Vitis Life

Copyright : D.R.

Pour plus d’information

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