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Transparence fiscale : le secteur des assurances va franchir un nouveau palier dès le 1er janvier.

L’échange automatique d’informations financières mis en place il y a plus de 6 ans franchit  de manière régulière des paliers via l’adoption de plusieurs réglementations importantes  produisant leurs effets à partir du 1er janvier 2021. Le secteur de l’assurance doit actuellement mener de front les implications opérationnelles du sixième avatar de la directive sur la coopération administrative consacrée au reporting de structures fiscales agressives (“DAC6”) ainsi que de la nouvelle loi de gouvernance FATCA/CRS venant à préciser et apporter de nouvelles obligations en matière de gouvernance et de contrôle sur ce sujet . A cela s’ajoutent les efforts récurrents à fournir par les assureurs et les courtiers contre le blanchiment de fraude fiscale, sujet complexe dont les mécanismes sophistiqués sont difficiles à appréhender par les acteurs de la conformité. La mise en place d’une gouvernance fiscale est un élément clé pour permettre aux courtiers et assureurs de respecter leurs obligations réglementaires.

"Il est donc important que la relation courtier en assurances - assureur se caractérise par une bonne communication et un échange des informations nécessaires dans le cadre des différentes réglementations." 

Nous allons tenter d’identifier les principaux impacts réglementaires et opérationnels et de comprendre les interactions entre ces différentes réglementations pour en tirer quelques enseignements.

La nécessité de mettre en place une gouvernance fiscale trouve sa source dans l’adoption de la loi du 23 Décembre 2016 dans le cadre de la réforme fiscale. Dès le 1er janvier 2017, la fraude fiscale devient une infraction primaire de blanchiment justifiant des sanctions financières et pénales importantes. La Cellule de Renseignement Financier (CRF) a co-signé avec l’autorité de surveillance du secteur financier (CSSF) deux circulaires en 2017 et 2020 contenant des indicateurs de fraude fiscale afin d’aider les acteurs du secteur financier à mettre en place les contrôles appropriés. Ces circulaires bien que non applicables directement aux entités sous la surveillance du Commissariat aux Assurances ont été prises en compte par bon nombre d’acteurs du secteur d’autant plus que la CRF mentionna dans une de ses communications que les professions visées par l’article de loi du 12 novembre 2004 devaient s’en inspirer pour mettre en place leur approche au risque de fraude fiscale de leurs clients ainsi que les contrôles et les procédures inhérents.

Les assureurs et courtiers d’assurances ont donc dû mettre en place des contrôles internes pour effectuer une revue efficace permettant une évaluation de manière autonome et éclairée du risque fiscal de leurs clients. Ce travail de diligence raisonnable devrait porter ses fruits et permettre aux différents acteurs d’avoir une base d’analyse solide sur laquelle s’appuyer pour identifier les structures fiscalement agressives dans le cadre de la nouvelle loi luxembourgeoise du 25 mars 2020 qui implémente la directive DAC6.

En effet, les courtiers et assureurs sont directement concernés par cette loi car ils tombent dans la définition large de la notion d’intermédiaire définie dans la loi. La loi impose à ceux-ci de reporter à l’administration fiscale les dispositifs transfrontières considérés comme agressifs d’un point de vue fiscal dont ils auraient été les promoteurs ou dont ils auraient la connaissance dans le cadre de leurs prestations de services. 

Le courtier en assurances, en tant qu’apporteur d'affaires est bien souvent en première ligne dans la chaîne d’intermédiaires et dispose d’une connaissance de son client importante notamment vis-à-vis d’autres acteurs qui seront engagés via le courtier sans avoir une vue d’ensemble de la structuration de la fortune du client et de ses motivations. Les autres intermédiaires concernés dans la chaîne et soumis aux mêmes obligations seront sans conteste l’assureur et souvent le banquier.

Il est donc important que la relation courtier en assurances - assureur se caractérise par une bonne communication et un échange des informations nécessaires dans le cadre des différentes réglementations. C’est sur base de ces informations et documents récoltés que ceux-ci vont devoir identifier les contrats remplissant les critères de dispositifs transfrontières et  les évaluer à la lumière des marqueurs (ou critères) prévus dans la loi.

Parmi ces marqueurs pouvant s’appliquer au monde de l’assurance, on peut notamment citer   la conversion de revenus en capital ou en d’autres catégories de revenus moins taxés ou encore la mise en place d’un dispositif empêchant ou minimisant l’échange automatique dans le cadre du reporting CRS. On comprend bien à la lecture de ce marqueur qu’une procédure et des contrôles robustes de diligence raisonnable en vertu de la loi CRS constituent la clé de voûte de l’ensemble de la gouvernance du risque fiscal posé. En effet, un client indélicat qui mettrait en place un mécanisme pour échapper au reporting CRS ferait peser un risque de non-conformité au courtier d’un point de vue DAC6 mais également d’un point de vue AML tout en créant un problème au titre du reporting CRS fait par l’assureur. 

Il est donc important pour les assureurs et les courtiers en assurance de faire une revue de leurs contrats clients et d’évaluer de manière précise les informations et documents à leurs dispositions obtenus dans le cadre de leurs obligations AML et en particulier pour leurs clients présentant un risque accru de fraude fiscale.

La documentation de l’analyse effectuée sur la reportabilité d’un dispositif ou non sera nécessaire en cas d’interrogation de l’administration fiscale.  D’autant plus que le reporting DAC6 d’un dispositif effectué par un intermédiaire pourra inclure des informations sur les autres “participants” à celui-ci comme les éventuels intermédiaires de la chaîne que peuvent être les courtiers en assurance ainsi que les assureurs. Ces derniers pourraient donc souffrir de la comparaison en cas de manquement dans le cadre de cette réglementation.

Il reste moins d’un mois avant l’application effective de DAC6 à Luxembourg. Au 1er janvier le délai de 30 jours pour tout nouveau dispositif commencera à courir. Les dispositifs relatifs à la période du 1er juillet au 31 décembre 2020 devront être reportés pour fin janvier 2021 et ceux relatifs à la période du 25 juin 2018 au 30 juin 2020 seront à reporter d’ici fin février. Les processus internes et contrôles devront être en place pour ne pas subir les pénalités élevées prévues par la loi (jusqu’à 250 000 Euros par manquement). Il ne reste que peu de temps aux intermédiaires pour se préparer à ce nouveau défi. Joyeux noël et bonnes fêtes de fin d’année studieuses !

 

 

Pierre Kirsch, Partner,
Tax Information Reporting,
PwC Luxembourg

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